IMMEUBLE NEUF

Immeuble neuf : des rouages à mettre en mouvement

1 – CONTEXTE

Des travaux (neufs ou sur existant)  ont été réalisés et réceptionnés  sur la copropriété ou dans votre appartement et présentent des désordres. Le syndic (ou le propriétaire à titre privé) doit actionner des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage qui a réalisé les travaux.

Ces garanties sont au nombre de 3 :

– garantie de parfait achèvement (1an)

– garantie de bon fonctionnement (2ans) dite « garantie biennale »

– garantie décennale (10 ans)

2 –EXIGENCES REGLEMENTAIRES

Tout constructeur est soumis à un régime de responsabilité, sauf si celui – ci prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère à l’ouvrage réalisé. Le constructeur peut être l’une des personnes suivantes :

• Architecte
• Entrepreneur
• Technicien
• Prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
• Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
• Fabriquant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement

Parfait achèvement

Pendant l’année qui suit la réception des travaux, nous signalons les désordres :

– soit en mettant des réserves au procés verbal de réception pour ceux qui sont apparents

– soit en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception après la réception pour les désordres qui sont apparus.

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entreprise et vous-même. Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Bon fonctionnement

Pendant les 2 ans qui suivent la réception travaux , l’entreprise qui a réalisé les travaux à l’obligation  de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement .

Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâti

Pour faire jouer la garantie biennale, nous adressons sans attendre r une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée :

• en indiquant les désordres
• et en lui demandant d’intervenir à ses frais au plus vite

Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Décennale :

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, l’entreprise doit réparer les dommages survenus au cours de ce délai. .

Il s’agit des dommages qui :

• compromettent la solidité du bâti
• ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination

Pour faire jouer la garantie décennale, nous adressons sans attendre une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée en indiquant les désordres.

L’entreprise est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 10 ans. Si l’entreprise n’intervient pas durant ces 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Dommages – ouvrage

Est une garantie complémentaire de la décennale et obligatoire pour la réfection complète des ouvrages , elle est souscrite par le propriétaire ( par le syndicat des copropriétaires)  pour obtenir le financement des  réparations des dommages.

3 – EXIGENCES  POUR NOS CLIENTS

Compte tenu du vieillissement des ensembles immobiliers, les copropriétaires doivent procéder à l’entretien ou la rénovation de tout ou partie de leur copropriété.

Ils souhaitent :

– que les travaux réalisés perdurent dans le temps et soient réalisés dans les règles de l’art

– qu’en cas de désordre sur un ouvrage , le syndic mette en œuvre les garanties nécessaires à la reprise du travail sans frais supplémentaire.

4 – NOS ENGAGEMENTS

Conscients de l’intérêt impératif à mettre en œuvre ces garanties , nous avons conçu un outil nous permettant de créer des alertes.

* sur les dates d’échéances des garanties

* sur les délais imposés par La loi pour régler un dossier (date d’expertise – dépôt du rapport – recours)